Impôts directs et taxes assimilées
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Enregistrement, publicité foncière, timbre
Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Dispositions communes
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